Conditions générales de vente
Conditions générales de vente pour les particuliers
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclus entre le Client (ci-après « le Client ») et la Photographe Camille Berthet, Présidente de la SAS CABER PHOTO au capital social de 1000€ – SIREN : 914814157 – RCS : Vienne 914 814 157- Adresse postale : 252 route du Burlet, 38620 MERLAS, dont les coordonnées sont : caber.photo@gmail.com, 06 95 30 54 60 – Adresse : 252 route du Burlet, 38620 MERLAS, (ci-après « la Photographe »).
La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : objet
CABER PHOTO SAS propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://caberphoto.com.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la Photographe au Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.
Article 2 : commande
La réservation d’une séance photographique se fait exclusivement par e-mail ou téléphone (suivant les informations de contact fournies sur le site internet de la Photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.
Le règlement de la séance se fait à la réservation par un règlement sécurisé. Ces frais de séance vous engagent à venir réaliser cette séance photo au rendez-vous préalablement fixé.
Toute commande est acceptée lors de la réception du paiement et doit être validée par un contrat signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, prestations, produits, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la Photographe par envoi d’e-mail.
Le règlement des frais de séance versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure caractérisée (par exemple : décès, maladie, accident, catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel). La force majeure est un événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : il est imprévisible, il est irrésistible (insurmontable), il échappe au contrôle des personnes concernées.
A défaut de paiement de la séance et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la Photographe, la Photographe ne s’engage pas à garder la date, le Client ne pourra pas réclamer d’indemnité.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis.
Vous pouvez trouver le catalogue de prestations et de produits (hors mariage) sur ce lien : https://www.fotostudio.io/client/catalogs/27DjJ3E7q8SyWypUgmU1UgGH et sur le site de la Photographe : https://caberphoto.com
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la Photographe sont valables 30 jours.
Les frais de séance sont à régler à la réservation. Ils pourront être réglés par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne.
La commande de support est à régler le jour de la séance de découverte des photos, par chèque, espèces ou par virement (lien sécurisé). Il est possible de demander un règlement en plusieurs fois (aucun frais supplémentaire ne sera demandé). Le montant total des produits complémentaires (albums, tirages, …) est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Dans le cas où cet incident engendrerait des frais à la Photographe, le Client s’engage à les lui rembourser.
Article 4 : modification de la prestation et délai de rétractation
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client en ligne dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client. Passé ce délai de 14 jours, aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée sauf cas de force majeure.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation, sauf cas de force majeure. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue, équipement particulier, …).
Article 5 : réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Camille Berthet ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le Client. Dans le cadre de séances (hors évènement avec date précise), une date de remplacement sera recherchée en premier lieu entre le Client et la Photographe.
La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe.
En conséquence, le Client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.
Article 6 : obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 20 minutes de retard sans nouvelle de la part du Client, la séance sera annulée et la somme versée pour les frais de séance ne sera pas remboursée. Si vous ne venez pas à la séance sans avertir le Photographe, ou si vous annulez sans souhait de report possible vous vous engagez à ne pas réclamer de remboursement de cette somme.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
La Photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des Photographes amateurs. Il est formellement interdit au Client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tout autre objet permettant des prises de vues durant la séance.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : post-traitement
La Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
La retouche numérique sert à embellir une photo, la Photographe proposera uniquement des retouches naturelles et réalistes. Si le Client souhaite des retouches particulières, il devra en faire la demande par e-mail ou par courrier. Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Si la demande du Client dépasse le savoir-faire de la Photographe, un devis sera réalisé par la Photographe en faisant appel à un professionnel.
Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucune photographie au format numérique ne sera donnée au Client.
Article 8 : livraison
CABER PHOTO SAS met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum trois mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au Client via une galerie privée accessible par mot de passe,permettant le téléchargement au lien suivant : https://caber-photo.lumys.photo/
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client.
Article 9 : durée de conservation
À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. Au-delà de ce délai, le Client peut encore solliciter la Photographe en cas de fichiers perdus. Cependant la Photographe n’assure pas la restitution automatique des fichiers pour diverses raisons et notamment la perte éventuelle des différentes sauvegardes dans le cas d’évènements extrêmes.
Article 10 : responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
CABER PHOTO SAS se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage, la Photographe s’engage à faire son possible pour aider le Client à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
10.4 Responsabilité en cas de blessure ou de casse
Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La Photographe ne peut être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel lors de la prise de vue qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse de matériel par le Client ou des personnes qui l’accompagnent, celui-ci devra rembourser au prix du neuf, ou avoir recours à son assurance personnelle.
Article 11 : propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Camille Berthet.
Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : droit à l’image
La Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le Client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le Client pourra être utilisée par la Photographe.
Article 13 : données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : bon cadeau
Les bons cadeaux sont valables uniquement 12 mois à partir de la date d’achat (date qui figure sur le bon). Passé ce délai, ils n’ont plus aucune valeur.
Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.
Article 15 : réclamation
Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la livraison tirages, tableaux, albums, coffret numérique, etc.
Toute commande ne donnant pas satisfaction doit être retournée en intégralité dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des travaux. Passé ce délai, la Photographe se verra le droit de refuser l’échange du produit. S’agissant de produits personnalisés, aucun délai de rétractation n’est possible.
Article 16 : Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L 612-1 du Code de la consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. »
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Les texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter préalablement Camille Berthet, dont les coordonnées sont rappelées ci-après :
Camille Berthet
252 route du Burlet, 38620 Merlas
caber.photo@gmail.com
06 95 30 54 60
Si le litige de consommation n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable écrite auprès de la Photographe, le Client peut faire appel au médiateur de la consommation dans le but de résoudre à l’amiable tout litige.
Les coordonnées du médiateur de la consommation, retenu par la Photographe sont :
Médiateur : M. Dominique COULON
Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines
Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr
Article 17 : loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Vienne.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.